Conditions générales de ventes

DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE EXTÉRIEUR » : tout professionnel indépendant susceptible d’intervenir dans le cadre des services proposés au MEMBRE. Sauf indication contraire, le PRESTATAIRE EXTÉRIEUR n’est ni salarié, ni mandataire, ni représentant de USGP ASSUR.

« OPÉRATEUR » : toute personne habilitée par USGP ASSUR à recevoir, traiter et suivre les demandes du MEMBRE par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen de communication proposé.

« TACITE RECONDUCTION » : renouvellement automatique du contrat à son échéance lorsqu’aucune des parties ne manifeste sa volonté de ne pas le renouveler dans les conditions prévues par le contrat et par la réglementation applicable.

« SIGNATURE ÉLECTRONIQUE » : procédé électronique permettant d’identifier le signataire et de garantir le lien entre sa signature et l’acte signé.

« MISE EN RELATION » : prestation par laquelle USGP ASSUR recherche ou contacte un PRESTATAIRE EXTÉRIEUR susceptible de répondre au besoin exprimé par le MEMBRE. Cette prestation ne confère à USGP ASSUR aucun mandat pour conclure un contrat au nom du MEMBRE.

« CONTRAT CONCLU À DISTANCE » : contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée des parties et par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

ARTICLE 1 – CONTENU DE L’OFFRE PROPOSÉE AU MEMBRE

Tout MEMBRE ayant souscrit un ABONNEMENT bénéficie des services décrits ci-dessous, dans les limites, conditions et modalités précisées dans son contrat.

1.1 – Mise en relation avec des PRESTATAIRES EXTÉRIEURS

USGP ASSUR peut rechercher et mettre le MEMBRE en relation avec des professionnels intervenant notamment dans les domaines du coaching en nutrition, de la remise en forme et du bien-être.

USGP ASSUR assure la transmission de la demande et, lorsque cela est prévu, facilite la prise de rendez-vous.

Le PRESTATAIRE EXTÉRIEUR demeure seul responsable du contenu et de l’exécution de la prestation qu’il réalise directement pour le MEMBRE.

1.2 – Information, orientation et accompagnement

USGP ASSUR peut également apporter au MEMBRE des informations générales, des orientations pratiques et un accompagnement en lien avec les services proposés.

Ces prestations ne constituent pas un diagnostic médical, une consultation médicale, un acte de soin ou une prescription. Elles ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.

USGP ASSUR peut refuser de traiter une demande étrangère à l’objet de l’ABONNEMENT, manifestement illicite, abusive ou nécessitant une qualification professionnelle dont elle ne dispose pas.

1.3 – Horaires et moyens de contact

Les demandes peuvent être adressées au PRESTATAIRE :

– par courrier électronique à : contact@usgp-assur.fr ;
– par téléphone au : [NUMÉRO À CONFIRMER] ;
– pendant les horaires suivants : [HORAIRES À CONFIRMER].

Toute modification substantielle du contenu des services ou du tarif de l’ABONNEMENT est communiquée au MEMBRE dans les conditions prévues par la réglementation et par le contrat.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de USGP ASSUR et du MEMBRE dans le cadre de la souscription et de l’exécution de l’ABONNEMENT.

Elles sont communiquées au MEMBRE avant la conclusion du contrat et sont accessibles sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.

Le contrat d’ABONNEMENT, les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées par le MEMBRE constituent l’ensemble contractuel applicable.

Les documents publicitaires, commerciaux ou informatifs n’ont pas de valeur contractuelle, sauf lorsqu’ils sont expressément intégrés au contrat.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le MEMBRE prévalent sur les présentes CGV.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le MEMBRE s’engage à :

– fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant notamment son identité et ses coordonnées ;
– informer USGP ASSUR de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du contrat ;
– utiliser personnellement les services proposés, sauf autorisation écrite contraire ;
– respecter les consignes nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
– régler les sommes dues aux dates prévues dans le contrat ;
– ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à leur objet.

Le MEMBRE est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

USGP ASSUR s’engage à traiter les demandes entrant dans le champ de l’ABONNEMENT dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à l’exécution des services souscrits.

Sauf engagement exprès contraire, les obligations de USGP ASSUR sont des obligations de moyens.

Lorsqu’elle réalise une mise en relation, USGP ASSUR est responsable de l’exécution de sa propre prestation d’intermédiation. Le PRESTATAIRE EXTÉRIEUR demeure responsable de la prestation qu’il fournit directement au MEMBRE.

Toute réclamation concernant la mise en relation ou le fonctionnement de l’ABONNEMENT doit être adressée à USGP ASSUR. Toute réclamation portant exclusivement sur la prestation réalisée par un PRESTATAIRE EXTÉRIEUR doit également être adressée à ce professionnel.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

USGP ASSUR ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

ARTICLE 5 – TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix mensuel de l’ABONNEMENT est fixé à :

29,90 euros TTC par mois [TARIF À CONFIRMER].

Les éventuels frais de dossier s’élèvent à :

[MONTANT EXACT À COMPLÉTER] euros TTC.

Le prix total, la périodicité des paiements, les éventuels frais supplémentaires et la durée minimale d’engagement sont communiqués au MEMBRE avant la conclusion du contrat et rappelés dans le document contractuel.

Les paiements sont effectués par prélèvement bancaire, selon la date indiquée dans le contrat ou le mandat de prélèvement accepté par le MEMBRE.

Le défaut d’utilisation de tout ou partie des services ne donne pas lieu à remboursement, sous réserve du droit de rétractation, des droits légaux du MEMBRE et des cas de manquement imputables à USGP ASSUR.

Toute modification du tarif applicable lors d’une reconduction est communiquée au MEMBRE avant son entrée en vigueur. Le MEMBRE conserve la faculté de ne pas renouveler le contrat dans les conditions prévues à l’article 8.

ARTICLE 6 – SOUSCRIPTION ET DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 – Conclusion du contrat

Avant la conclusion du contrat, le MEMBRE reçoit de manière lisible et compréhensible les informations relatives notamment :

– aux caractéristiques essentielles des services ;
– au prix total et aux modalités de paiement ;
– à la durée du contrat et aux conditions de résiliation ;
– à l’identité et aux coordonnées de USGP ASSUR ;
– au droit de rétractation ;
– au médiateur de la consommation compétent.

Le contrat prend effet à la date indiquée dans le document d’ABONNEMENT accepté par le MEMBRE.

Lorsqu’une offre est présentée à la suite d’un démarchage téléphonique, le MEMBRE n’est engagé qu’après avoir reçu l’offre sur papier ou sur un autre support durable, puis l’avoir signée et acceptée.

6.2 – Signature électronique

Le contrat peut être conclu au moyen d’une signature électronique permettant d’identifier le signataire et de garantir le lien entre la signature et l’acte signé.

Le MEMBRE dispose, avant la validation définitive, de la possibilité de vérifier les informations saisies et de corriger d’éventuelles erreurs.

Une copie du contrat et des CGV applicables est communiquée au MEMBRE sur un support durable.

6.3 – Droit de rétractation

Lorsqu’il conclut le contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le MEMBRE consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le MEMBRE peut exercer ce droit en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

– par courrier électronique à contact@usgp-assur.fr ;
– par courrier à USGP ASSUR, 120 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret ;
– ou par tout autre moyen prévu dans le contrat.

L’envoi d’une lettre recommandée n’est pas obligatoire, sous réserve pour le MEMBRE de pouvoir prouver qu’il a exercé son droit dans le délai applicable.

Lorsque le MEMBRE demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après l’accord préalable et exprès du MEMBRE et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit.

Le délai légal de rétractation des prestations de services est de quatorze jours et peut être exercé au moyen d’un formulaire ou de toute déclaration non équivoque. Le commencement anticipé d’une prestation payante nécessite une demande expresse et ne permet de réclamer que le montant proportionnellement fourni.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 – Indépendance des clauses

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, sauf si elle constitue un élément déterminant du contrat.

7.2 – Tolérance

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à exercer ultérieurement ses droits.

7.3 – Modification des CGV

Les modifications des CGV applicables à un contrat en cours sont communiquées au MEMBRE avant leur entrée en vigueur lorsqu’elles ont une incidence sur ses droits ou obligations.

Elles ne peuvent avoir pour effet de modifier rétroactivement les prestations déjà exécutées.

ARTICLE 8 – DURÉE ET RECONDUCTION DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa date de prise d’effet.

Sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous, il est renouvelé tacitement pour une nouvelle période d’un an.

Le MEMBRE peut refuser le renouvellement en respectant un préavis de deux mois avant la date d’échéance annuelle.

Entre trois mois et un mois avant la date limite permettant de refuser la reconduction, USGP ASSUR informe le MEMBRE, par écrit et dans un message dédié, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Cette information mentionne clairement la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information n’a pas été communiquée dans les conditions légales, le MEMBRE peut résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de sa reconduction.

Lorsque le contrat a été conclu en ligne, ou lorsque USGP ASSUR permet au jour de la résiliation de conclure des contrats en ligne, le MEMBRE bénéficie d’une fonctionnalité lui permettant de notifier sa résiliation par voie électronique.

La résiliation prend effet à la date d’échéance de la période contractuelle en cours, sauf disposition légale ou contractuelle permettant une résiliation anticipée.

La réglementation impose l’information du consommateur entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction. Elle prévoit également une possibilité de résiliation électronique lorsque les contrats peuvent être conclus en ligne.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement suffisamment grave par l’une des parties à une obligation essentielle du contrat, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché et lui demandant d’y remédier.

Lorsque le manquement n’a pas été corrigé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure, le contrat peut être résilié, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.

En cas de manquement rendant impossible la poursuite immédiate du contrat, la résiliation peut intervenir sans délai dans les conditions prévues par la loi.

Le MEMBRE conserve la possibilité de demander une résiliation anticipée lorsqu’un droit légal, un motif légitime reconnu par le contrat ou un manquement de USGP ASSUR le permet.

ARTICLE 10 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

À la date de prise d’effet de la résiliation, USGP ASSUR cesse de fournir les prestations comprises dans l’ABONNEMENT.

Le MEMBRE reste redevable :

– des mensualités échues avant la date effective de résiliation ;
– des prestations effectivement réalisées ;
– des sommes qui demeurent légalement ou contractuellement exigibles.

Lorsque le contrat est résilié en raison d’un manquement de USGP ASSUR, aucune mensualité correspondant à une période postérieure à la date effective de résiliation ne peut être réclamée.

Lorsque le MEMBRE met fin au contrat avant son échéance sans exercer un droit légal ou contractuel de résiliation anticipée, les conséquences financières sont celles expressément prévues dans le contrat, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et de l’absence de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et ne doivent pas créer de déséquilibre significatif à leur détriment.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le MEMBRE consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui pourraient lui être applicables.

Toute réclamation doit être adressée préalablement à USGP ASSUR :

Par courrier électronique : contact@usgp-assur.fr

Ou par courrier postal :

USGP ASSUR
120 rue Jean Jaurès
92300 Levallois-Perret

En cas d’échec de la réclamation préalable, le MEMBRE consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève USGP ASSUR :

[À COMPLÉTER APRÈS VÉRIFICATION : nom, adresse postale, adresse électronique et site internet du médiateur effectivement compétent]

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le MEMBRE de son droit de saisir une juridiction.

À défaut de règlement amiable, le MEMBRE peut saisir soit la juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les anciennes références au tribunal d’instance et au tribunal de grande instance doivent être supprimées. Le consommateur dispose des choix de juridiction prévus par l’article R. 631-3. Le médiateur compétent doit être identifié dans les CGV et ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable.

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026